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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0289 du 14 décembre 2023

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/14/0289

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N°0289 du 14 décembre 2023

PDF - 2 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des armées

  1. Décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
  2. Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
  3. Arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées
  4. Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application des articles 3 et 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959
  5. Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux taux de l'indemnité de garnison des militaires
  6. Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 28 novembre 2023 fixant le nombre de contrats offerts en 2024 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
  2. Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2024 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER)
  3. Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2024 aux concours externes et aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
  4. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane
  5. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 la répartition des postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés affectés à Mayotte
  6. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
  7. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation
  8. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes, concours externes spéciaux (langues régionales), seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
  9. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
  10. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
  11. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 la répartition des postes offerts aux concours externes, concours internes et troisièmes concours de recrutement des professeurs certifiés
  12. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel
  13. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de psychologues de l'éducation nationale

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région d'Ile-de-France
  2. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Bourgogne-Franche-Comté
  3. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Bretagne
  4. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Centre-Val de Loire
  5. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Hauts-de-France
  6. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Normandie
  7. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Pays de la Loire
  8. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  9. Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
  2. Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme
  3. Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale
  4. Arrêté du 4 décembre 2023 relatif aux cycles de travail et à la journée de solidarité dans les services de l'Institut national de l'information géographique et forestière
  5. Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
  6. Décision du 29 novembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
  7. Décision du 29 novembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Ministère de la transition énergétique

  1. Décret n° 2023-1176 du 12 décembre 2023 procédant à la réunion des installations nucléaires n° 42 et n° 95, dénommées respectivement « Éole » et « Minerve », au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 42-U, dénommée « Éole / Minerve », et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation, située sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
  2. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts
  3. Arrêté du 11 décembre 2023 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de renouvellement et d'augmentation de la puissance de soutirage de la station de conversion d'électricité « SACOI »

Ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques

  1. Décision du 4 décembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 13 décembre 2023 portant nomination du sous-préfet du Marin - M. MEROT (Bastien)
  2. Décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (groupe III), sous-préfète de La Roche-sur-Yon - Mme SEGHIER (Nadia)
  3. Décret du 13 décembre 2023 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales - M. BOUZILLARD (Patrice)
  4. Décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie)
  5. Décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale adjointe des services de l'Etat, en outre directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme RENAULT (Margot)
  6. Décret du 13 décembre 2023 portant nomination du sous-préfet de Béthune (groupe II) - M. BECOULET (Sébastien)
  7. Décret du 13 décembre 2023 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Béthune (groupe II) - M. BOUTTERA (Eddie)
  8. Décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne - Mme HUNAULT (Karima)
  9. Arrêté du 25 septembre 2023 portant admission à la retraite
  10. Arrêté du 25 septembre 2023 portant admission à la retraite
  11. Arrêté du 25 septembre 2023 portant admission à la retraite
  12. Arrêté du 13 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 29 novembre 2023 portant admission à la retraite (magistrature)
  2. Arrêté du 30 novembre 2023 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  3. Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 6 décembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 6 décembre 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 28 novembre 2023 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  2. Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
  3. Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
  4. Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
  5. Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)
  6. Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
  7. Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)
  8. Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
  9. Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
  10. Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
  11. Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
  12. Arrêté du 12 décembre 2023 portant extension d'accords territoriaux (Nord - Pas-de-Calais - Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans la branche FIIAC filière ingénierie de l'immobilier de l'aménagement et de la construction
  17. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
  19. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  20. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
  21. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
  22. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
  23. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés - organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
  24. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
  25. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2023-CA-11 du 21 novembre 2023 autorisant l'association Maison des lycéens du lycée Jacques Prévert à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jacques a dit !
  2. Décision n° 2023-1162 du 6 décembre 2023 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de ses programmes par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
  3. Décision n° 2023-1163 du 6 décembre 2023 modifiant la décision n° 2021-997 du 8 septembre 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon étendu

Commission nationale consultative des droits de l'homme

  1. Avis n° A - 2023 - 5 sur les défenseurs des droits de l'homme

Naturalisations et réintégrations

  1. Décret du 12 décembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
  2. Décret du 12 décembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
  3. Décret du 12 décembre 2023 modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
  4. Décret du 12 décembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Avis aux importateurs concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)

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