Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2023, est désigné, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. VAISSETTE (François), avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme FUSINA (Muriel).Liens relatifs
Arrêté du 30 novembre 2023 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires