La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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