Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme

NOR : TREL2317122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/TREL2317122D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1174/jo/texte
JORF n°0289 du 14 décembre 2023
Texte n° 44

Version initiale


Publics concernés : départements, au titre de la compétence qui leur est dévolue au titre de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme en matière d'espaces naturels sensibles, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, parcs nationaux et régionaux, communes et établissements publics de coopération intercommunales susceptibles de se voir déléguer le droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles.
Objet : conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le législateur a réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles de faire usage de ce droit dans les zones de préemption situées au sein d'anciens périmètres sensibles institués par l'Etat avant la création de la compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement.
L'article L. 215-4-1 issu de la loi « Climat et résilience » prévoit la possibilité pour les collectivités de faire usage du droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 dits « périmètres sensibles », qui n'ont pas été intégrées dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles.
Le décret prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8, L. 215-1, L. 215-4, L. 215-4-1 et R. 215-9 à R. 215-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 mai au 6 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • A la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, il est rétabli un article R. 215-20 ainsi rédigé :


    « Art. R. 215-20.-A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18. »


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Sarah El Haïry

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
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