L'article R. 221-1 du chapitre I ^er du titre II du livre II du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-1.-Pour l'application du III de l'article L. 221-8, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation. »