Article 11
A l'article R. 112-7 du même code :
1° Au premier alinéa, la référence : « 1° du I » est supprimée ;
2° Les III et IV sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2530296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/ECOT2530296D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/2026-3/jo/article_11
Texte n°3
A l'article R. 112-7 du même code :
1° Au premier alinéa, la référence : « 1° du I » est supprimée ;
2° Les III et IV sont abrogés.
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