Article 19
Après le premier alinéa de l'article R. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 ».