République
Française
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NOR : ECOT2530296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/ECOT2530296D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/2026-3/jo/article_18
Texte n°3
L'article R. 252-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
La ligne :
«
R. 222-1 à R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 222-1 et D. 222-2 | Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 |
R. 222-3 et R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
».
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