Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Articles 1 à 7)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Articles 8 à 11)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ (Articles 12 à 14)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 15 à 17)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 18 à 19)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 20 à 21)