Article 3
L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance portant sur des services financiers ».
Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR : ECOT2530296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/ECOT2530296D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/2026-3/jo/article_3
Texte n°3