Article 20
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les I, II et III sont abrogés ;
2° Au IV, les mots : « et au présent article » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2523764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/24/TSSS2523764D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/24/2025-970/jo/article_20
Texte n°9
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les I, II et III sont abrogés ;
2° Au IV, les mots : « et au présent article » sont supprimés.
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