Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TSSS2523764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/24/TSSS2523764D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/24/2025-970/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le II de l'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « aux 1°, 2° et 3° », sont insérés les mots : « du I et au II » et les mots : « une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse » sont remplacés par les mots : « la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les trois dernières phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette commission comprend : ».