Article 1
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2523764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/24/TSSS2523764D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/24/2025-970/jo/article_1
Texte n°9
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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