Après le premier alinéa de l'article 1226 du code de procédure civile est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande. »