Article 15
Au troisième alinéa de l'article R. 3844-11 du code de la santé publique, les mots : « 2022-419 du 23 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2408225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/JUSC2408225D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-673/jo/article_15
Texte n°54
Au troisième alinéa de l'article R. 3844-11 du code de la santé publique, les mots : « 2022-419 du 23 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 ».
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