Article 7
Au premier alinéa du III de l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
NOR : JUSC2408225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/JUSC2408225D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-673/jo/article_7
Texte n°54