Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

NOR : JUSC2408225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/JUSC2408225D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-673/jo/article_11
JORF n°0158 du 5 juillet 2024
Texte n° 54

Version initiale

Article 11


Le décret du 10 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration conformément à l'alinéa précédent et en vertu d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière ; »


2° A l'article 30, le dernier alinéa est supprimé.

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