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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/5/0158

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA
  2. Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
  3. Arrêté du 28 juin 2024 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2025
  4. Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
  5. Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
  6. Arrêté du 1er juillet 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
  7. Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société LCS International SAS
  8. Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 28 juin 2024 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l'année 2024
  2. Arrêté du 2 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration de l'Agence nationale des données de voyage ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents
  3. Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
  4. Décision du 2 juillet 2024 modifiant la décision du 25 mai 2022 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle
  2. Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
  3. Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
  4. Arrêté du 24 juin 2024 portant agrément de convention de rattachement de la Polynésie française à l'université de Bordeaux pour l'accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études de pharmacie et de troisième cycle long des études odontologiques
  5. Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  8. Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  9. Arrêté du 2 juillet 2024 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 2 juillet 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
  11. Arrêté du 2 juillet 2024 fixant pour 2024 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional destiné aux agences régionales de santé
  12. Arrêté du 3 juillet 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  13. Arrêté du 3 juillet 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  14. Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC)
  15. Arrêté du 4 juillet 2024 portant changement d'exploitant des bioprothèses valvulaire aortique de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS et inscription des bioprothèses valvulaires aortique EPIC PLUS, EPIC PLUS SUPRA et EPIC MAX de la société ABBOTT MEDICAL France au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  16. Décision du 2 juillet 2024 relative à l'abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
  17. Décision du 3 juillet 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 24 juin 2024 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique du sel complétant les dispositions du règlement (UE) 2018/848 et de ses actes secondaires
  2. Arrêté du 25 juin 2024 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  3. Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Miel de tilleul de Picardie » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
  4. Arrêté du 28 juin 2024 fixant les modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence de certains membres des formations spécialisées et des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements publics relevant de sa tutelle principale
  5. Arrêté du 1er juillet 2024 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
  6. Arrêté du 1er juillet 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 15/00 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides »
  7. Arrêté du 1er juillet 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Moules de bouchot » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande de modification à l'échelle de l'Union
  8. Arrêté du 1er juillet 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/21 « Arbres fruitiers de jardin »
  9. Arrêté du 1er juillet 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/05 « Farine de blé »
  10. Arrêté du 1er juillet 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn »/« Fleur de sel de Salies-de-Béarn » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande de modification à l'échelle de l'Union
  11. Arrêté du 1er juillet 2024 relatif à l'association du label rouge n° LA 07/23 « Asperges » à l'indication géographique protégée « Asperge des Sables des Landes »
  12. Arrêté du 1er juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 24 novembre 2020 relatif à l'association du label rouge n° LA 05/89 « Viandes et abats frais de porc fermier » à l'indication géographique protégée « Porc de la Sarthe »
  13. Arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles du Maine »
  14. Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »
  15. Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023
  16. Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023
  17. Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
  2. Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
  3. Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
  4. Arrêté du 2 juillet 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au ministère de la justice pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  5. Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach
  2. Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer
  3. Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
  4. Arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
  5. Arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation
  6. Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
  7. Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant le nombre de postes ouverts
  8. Décision du 3 juillet 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe spécial sur titres pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Décret du 3 juillet 2024 portant maintien en fonctions sur autorisation (Cour des comptes) - M. de VIGNES de PUYLAROQUE (Paul)
  2. Décret du 3 juillet 2024 portant maintien en fonctions sur autorisation (Cour des comptes) - M. DAHAN (Thierry)
  3. Décret du 3 juillet 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LE FUR (Sébastien)
  4. Décret du 3 juillet 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme KLISNICK (Sarah)
  5. Décret du 3 juillet 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme HABCHI (Hadi)
  6. Décret du 3 juillet 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. FRYCZ (Jean-Baptiste)
  7. Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination des membres du comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés
  8. Arrêté du 3 juillet 2024 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
  9. Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination au Haut Conseil à la vie associative

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 3 juillet 2024 portant détachement dans l'emploi de contrôleur général économique et financier de groupe I
  2. Décret du 3 juillet 2024 portant nomination dans un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des finances)
  3. Décret du 3 juillet 2024 portant nomination dans un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des finances)
  4. Arrêté du 26 juin 2024 portant avancement à la classe exceptionnelle d'inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2024
  5. Arrêté du 26 juin 2024 portant promotion à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2024

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 3 juillet 2024 portant titularisation (administration préfectorale) - M. MORINAUD (Jean-Baptiste)
  2. Décret du 3 juillet 2024 portant titularisation (administration préfectorale) - M. KESTELOOT (Alexandre)
  3. Décret du 4 juillet 2024 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de la Charente - Mme GEORGE (Sarah)
  4. Décret du 4 juillet 2024 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Charente - M. M'HOUMADI (Dahalani)
  5. Décret du 4 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal - Mme CARLI (Anne)
  6. Décret du 4 juillet 2024 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. CHAMPANHET (Barthélemy)
  7. Décret du 4 juillet 2024 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de Meurthe-et-Moselle - M. ANTONI (Christophe)
  8. Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  9. Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
  10. Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
  11. Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 31 mai 2024 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
  2. Arrêté du 8 juin 2024 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
  3. Arrêté du 18 juin 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)
  4. Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  5. Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
  6. Arrêté du 4 juillet 2024 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 4 juillet 2024 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique

Ministère des armées

  1. Arrêté du 26 juin 2024 portant nomination (régisseuse et mandataire suppléant d'une régie de recettes et d'avances)
  2. Arrêté du 26 juin 2024 portant nomination (mandataire suppléant d'une régie de recettes et d'avances)
  3. Liste du 14 juin 2024 des candidats déclarés admissibles au concours pour l'admission d'élèves officiers à l'école de santé des armées en « deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième années des études de médecine » au titre de l'année 2024
  4. Liste du 14 juin 2024 des candidats déclarés admissibles au concours pour l'admission d'élèves officiers pharmaciens en « deuxième et troisième années des études de pharmacie » au titre de l'année 2024
  5. Liste du 14 juin 2024 des candidats déclarés admissibles au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en « deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième années des études de médecine » au titre de l'année 2024

Ministère de la justice

  1. Décret du 24 juin 2024 portant nomination (magistrature) - M. PORCHER (Baptiste)
  2. Décret du 3 juillet 2024 portant changements de noms (Accès protégé)
  3. Décret du 3 juillet 2024 portant changements de noms (Accès protégé)
  4. Décret du 3 juillet 2024 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 3 juillet 2024 portant décharge de fonctions (magistrature)
  6. Décret du 3 juillet 2024 portant décharge de fonctions (magistrature)
  7. Décret du 3 juillet 2024 portant détachement (magistrature) - Mme VUILLET (Claire)
  8. Décret du 3 juillet 2024 portant nomination (magistrature)
  9. Décret du 3 juillet 2024 portant détachement (magistrature) - Mme CONRADT (Julie)
  10. Arrêté du 3 juillet 2024 établissant la liste des candidats, par ordre de mérite, admis au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue à l'article A. 742-12 du code de commerce au titre de l'année 2024 (officiers publics et ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-588 du 26 juin 2024 modifiant la décision n° 2023-857 du 25 octobre 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé France 2
  2. Décision n° 2024-589 du 26 juin 2024 modifiant la décision n° 2023-858 du 25 octobre 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé France 3
  3. Décision n° 2024-590 du 26 juin 2024 modifiant la décision n° 2023-1114 du 22 novembre 2023 autorisant la société GR UHD1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R9
  4. Décision n° 2024-591 du 26 juin 2024 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
  5. Délibération n° 2024-12 du 3 juillet 2024 relative aux modalités de communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prévue au II de l'article L. 333-10 du code du sport

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Avis de concours organisés au titre de l'année 2025 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
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