Article 14
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2023-914 du 2 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2408225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/JUSC2408225D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-673/jo/article_14
Texte n°54
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2023-914 du 2 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 ».
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