Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Version INITIALE

NOR : JUSC2408225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/JUSC2408225D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-673/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Après l'article R. 145-29du code de commerce, est ajouté un article R. 145-29-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 145-29-1.-Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. »