Publics concernés : particuliers, associations, collectivités et professionnels intervenant dans la zone couverte par la réserve intégrale.
Objet : création d'une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche scientifique.
Entrée en vigueur : lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : la création de la réserve intégrale figure dans les objectifs affichés par la Charte du parc national. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d'instaurer une réglementation plus stricte en matière d'activités et d'accès dans cet espace, pour assurer une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-16, R. 331-53 et R. 331-54 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil scientifique du parc national du Mercantour en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 9 décembre 2020 ;
Vu l'accord de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 25 janvier 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Entraunes en date du 6 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc national du Mercantour en date du 11 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 juin 2021 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 4 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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