Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour

Version INITIALE

NOR : TREL2111855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/TREL2111855D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/2021-1148/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Sont interdits dans le périmètre de la réserve intégrale :


- les mesures de renforcement des populations d'espèces animales ou végétales et l'utilisation de produits et moyens destinés à détruire, à limiter ou à réguler des espèces animales ou végétales ;
- la pêche ;
- les activités agricoles et pastorales ;
- les activités artisanales et commerciales ;
- les activités hydroélectriques ;
- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ;
- le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ;
- le bivouac ;
- l'organisation et le déroulement de manifestations publiques, qu'elles figurent ou non dans la charte ;
- les activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou en groupe, encadrées ou non par des professionnels ;
- les activités forestières ;
- le survol non motorisé à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.