Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

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NOR : JUSB2123289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/20/JUSB2123289D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/20/2021-1103/jo/texte

Texte n°23

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Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assistants spécialisés, auxiliaires de justice.
Objet : désignation des tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines matières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice, s'agissant des procédures pénales, de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.
Notice : lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. Ce décret détermine le siège, le ressort et les compétences matérielles de ces tribunaux judiciaires.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 et R. 211-4,
Décrète :


  • Après l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-4-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 211-4-1.-Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
    La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
    Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU IV-IV
      Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3
      (annexe de l'article D. 211-4-1)


      Siège
      Compétences civiles
      (conformément à l'article R. 211-4 I)
      Compétences pénales
      (conformément à l'article R. 211-4 II)
      Ressort

      Cour d'appel de Grenoble

      Département de l'Isère

      Grenoble
      -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
      -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;
      -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;
      -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
      -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;
      -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
      -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
      -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.
      Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère

      Cour d'appel de Metz

      Département de la Moselle

      Metz
      -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
      -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
      -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;
      -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile.
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;
      -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme.
      Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle

      Cour d'appel de Montpellier

      Département de l'Hérault

      Montpellier
      -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
      -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.
      -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.
      Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault

      Béziers
      -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
      -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle.
      Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault

      Département de l'Aude

      Narbonne
      -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
      -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;
      -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;
      -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;
      -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
      Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude

      Carcassonne
      -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
      -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;
      -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle.
      Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude

      Cour d'appel d'Orléans

      Département du Loiret

      Orléans
      -Des actions en responsabilité médicale ;
      -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés.
      -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.
      Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret

      Montargis
      -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
      -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation.
      Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret


Fait le 20 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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