Arrêté du 17 août 2021 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR : JUST2125148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/17/JUST2125148A/jo/texte
JORF n°0195 du 22 août 2021
Texte n° 24

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2021, l'association « Union des victimes de Lubrizol » (UVL), dont le siège social est situé 37, place Brévière, BP 55, à Forges-les-Eaux (76440) a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.

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