Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECOT2108589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/ECOT2108589D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-387/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'article 171 du décret du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 171.-Le dispositif du contrôle mis en place par la profession est organisé comme suit :
« 1° Ce dispositif comporte :
« a) Un contrôle général de l'activité du professionnel ;
« b) Un contrôle spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier et au cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
« 2° Les contrôles mentionnés au 1° peuvent être diligentés indépendamment les uns des autres. L'arrêté du ministre prévu à l'article 1er de la même ordonnance en fixe les modalités.
« Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition des contrôleurs les documents nécessaires à l'exécution de leur mission et leur fournissent toutes explications utiles. »