Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers

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NOR : TREA2107027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/TREA2107027A/jo/texte

Texte n°6

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Publics concernés : propriétaires et exploitants d'aéronefs de construction amateur et de certains aéronefs anciens immatriculés au Royaume-Uni.
Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : suite au Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Espace économique européen. Ainsi, pour les aéronefs de construction amateur et certains aéronefs anciens immatriculés au Royaume-Uni, l'exemption de demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI ne s'applique plus. Cet arrêté réinstalle cette disposition facilitatrice pour de tels aéronefs immatriculés au Royaume-Uni. Il met également à jour les arrêtés qu'il modifie avec la référence au règlement (UE) n° 2018/1139 qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 216/2008.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 et D. 133-20 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni » ;
    2° Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Ils répondent aux critères du paragraphe 1, point a (i) de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ; ».


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la construction amateur répondant aux critères du paragraphe 1, point c de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, à l'exclusion des dirigeables, et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve d'avoir réalisé : ».


  • Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 1er avril 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

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