Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECOT2108589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/ECOT2108589D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-387/jo/article_14

Texte n°7

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article 14


L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.