Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECOT2108589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/ECOT2108589D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-387/jo/article_snum1

Texte n°7

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme


DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES