Publics concernés : le personnel militaire, les associations professionnelles nationales de militaires.
Objet : seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les seuils à partir desquels les associations professionnelles nationales de militaires satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du I de l'article L. 4126-8 du code de la défense. Compte tenu du contexte de la crise sanitaire, il reporte de trois mois, de manière dérogatoire pour 2021, la date de référence pour les effectifs et les cotisations de ces associations ainsi que les effectifs des forces armées et formations rattachées.
Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 3 et 25 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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