Article 4
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires
NOR : ARMH2106887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/ARMH2106887D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-382/jo/article_4
Texte n°15