Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2106887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/ARMH2106887D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-382/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Pour l'appréciation, à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires, et par dérogation aux septième et dernier alinéas de l'article R. 4126-6 du code de la défense, les effectifs d'adhérents de ces associations ainsi que les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à la date du 1er avril 2021. Les cotisations prises en compte sont celles encaissées à la date du 31 mars 2021.