Arrêté du 1er avril 2021 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMD2110661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ARMD2110661A/jo/texte

Texte n°16


La ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :


  • Ces délégations de signatures sont numérotées : DA 00 à DA 45.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2021.


Florence Parly