Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2106887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/ARMH2106887D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-382/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article R. 4126-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ; »
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ; »
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.