Article 4
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « relevant de chaque catégorie » sont supprimés ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES |
|---|---|
Effectif inférieur à 25 | 2 |
Effectif au moins égal à 25 et inférieur à 100 | 3 |
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 | 4 |
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 | 5 |
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 | 6 |
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 | 7 |
Effectif au moins égal à 1 000 | 8 |
».