Article 7
Au 3° de l'article 10, les mots : « d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « d'une incapacité mentionnée à l'article L. 6 ».
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2126408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/TERB2126408D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1624/jo/article_7
Texte n°61