Article 15
A l'article 23, les mots : « et 17 » sont remplacés par les mots : «, 17,30 et 30-1 ».
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2126408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/TERB2126408D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1624/jo/article_15
Texte n°61