Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2126408D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/TERB2126408D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1624/jo/article_17

Texte n°61

Article 17


Les trois dernières phrases de l'article 25 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois dans la région. Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline ».