Article 16
A l'article 24, la deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2126408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/TERB2126408D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1624/jo/article_16
Texte n°61
A l'article 24, la deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.