Article 9
Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2126408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/TERB2126408D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1624/jo/article_9
Texte n°61
Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé.
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