Article 9
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1806994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/TRAA1806994D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/2018-609/jo/article_9
Texte n°28
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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