Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1806994D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/TRAA1806994D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/2018-609/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 75 p. 100 » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 15 % » ;
3° Au premier alinéa du b du 2°, les mots : « des services spéciaux des bases aériennes ou des équipes spécialisées des bases aériennes, » sont supprimés.