Article 6
A l'article 12, les mots : « issus de la sélection professionnelle » sont remplacés par les mots : « ayant réussi l'examen professionnel ».
Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : TRAA1806994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/TRAA1806994D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/2018-609/jo/article_6
Texte n°28