Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1806994D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/TRAA1806994D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/2018-609/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions applicables avant son entrée en vigueur.