Article 11
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1806994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/TRAA1806994D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/2018-609/jo/article_11
Texte n°28
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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