Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : CPAP1707939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/CPAP1707939D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/2017-1395/jo/article_23

Texte n°12

Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 23


Aux a du 3° et du 4° de l'article 2, les mots : « 3 échelons » sont remplacés par les mots : « 4 échelons ».