Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : CPAP1707939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/CPAP1707939D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/2017-1395/jo/article_24

Texte n°12

Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 24


Dans le tableau du dernier alinéa de l'article 25, il est ajouté la rubrique suivante :
«


Situation antérieure
Situation dans le grade d'inspecteur régional
de 1re classe
Ancienneté conservée dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

4e échelon d'inspecteur principal
de 1re classe
4e échelon
Ancienneté acquise


».