Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : CPAP1707939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/CPAP1707939D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/2017-1395/jo/article_32

Texte n°12

Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 32


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.