Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : CPAP1707939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/CPAP1707939D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/2017-1395/jo/article_5

Texte n°12

Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 5


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention « I.-» est supprimée ;
2° Le second alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur des douanes et droits indirects dans les conditions fixées aux articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; ».