Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1703012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/DEFD1703012D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-539/jo/article_13

Texte n°31

Article 13


L'article R. * 1333-67-8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés et les mots : « Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la défense fixe ».