Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1703012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/DEFD1703012D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-539/jo/article_8

Texte n°31

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article 8


Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-62, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit ».